PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi de ratification :
• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986 à Vienne ;
• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959 ;
• Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986 à Vienne.
Ces différentes conventions internationales définissent les obligations des Etats parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de façon à prévenir durablement les catastrophes nucléaires telles que celle survenue en avril 1986 à Tchernobyl, en Ukraine.
Ainsi, ces conventions organisent les modalités de la communication sur l’accident ainsi que les modalités de la demande et de la fourniture d’assistance des Etats. En outre, elles renforcent les immunités et privilèges des agents et des moyens logistiques de l’AIEA, en vue d’intervenir efficacement pour minimiser les émanations radiologiques nocives des accidents nucléaires éventuels.
La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de disposer et de bénéficier de mécanismes d’information, d’assistance mutuelle, de protection des vies, des biens et de l’environnement en cas de situation d’urgence radiologique.
2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE) ainsi que son projet de loi de ratification.
L’Accord de libre-échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » (APE), entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne, conclu en 2008 et ratifié en août 2016 est entré en vigueur le 03 septembre 2018. Suite aux négociations engagées par les deux parties entre décembre 2016 et mars 2018, l’offre d’accès au marché ivoirien ainsi que le calendrier de démantèlement tarifaire ont été actualisés et adoptés. L’Accord prévoit un calendrier de libéralisation en cinq (05) phases sur une période renégociée de dix (10) ans devant s’étendre de 2019 à 2029.
La présente ordonnance fixe les règles et principes de la première phase du démantèlement telle que prévue par l’Accord. Ainsi, en application des dispositions dudit accord, la première phase de démantèlement tarifaire est effective depuis le 1erjanvier 2019. Cette phase porte sur 1155 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire. Depuis le 1erjanvier 2019, les produits couverts par ces lignes tarifaires, identifiés et reconnus originaires de l’UE, sont importés en Côte d’Ivoire en exemption de droits de douane. En contrepartie, l’Accord garantit à nos exportations, notamment le cacao, la banane et les conserves de thon, un accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane.
PROJET DE DECRET
Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations.
Ce décret définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs participant à la mise en œuvre des programmes et des dotations ainsi que leurs règles de gestion. Il précise, en outre, les règles relatives au pilotage de la performance des programmes. En conformité avec la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret induit une véritable révolution dans l’exercice des fonctions budgétaires qui devrait permettre de stabiliser le pilotage des programmes et des dotations.
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1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite officielle effectuée en Côte d’Ivoire par son Excellence Monsieur Paul Kagamé, Président de la République du Rwanda.
A l’invitation du Président de la République, son Excellence Monsieur Paul Kagamé, Président de la République du Rwanda, accompagné d’une délégation de haut niveau, a effectué une visite de travail et d’amitié en Côte d’Ivoire les 19 et 20 décembre 2018. A cette occasion, les deux Chefs d’Etat ont examiné les questions pertinentes de la coopération bilatérale, africaine et internationale. A l’issue de leurs échanges, les deux Présidents ont convenu de se concerter régulièrement sur les sujets d’intérêts communs, et de mettre effectivement en œuvre les Accords signés entre les deux Etats.
Ils se sont, en effet, réjouis de la signature, au cours de cette visite, de quatre (04) accords de coopération concernant l’exemption de visas, les consultations politiques, la création d’une Commission Mixte de coopération et la modernisation de l’Administration publique.
Aussi, leurs Excellences Messieurs Paul Kagamé et Alassane Ouattara ont invité les opérateurs économiques ivoiriens et rwandais à développer et à accroître les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays, dans la perspective d’un partenariat gagnant-gagnant. Dans cet élan, les deux Chefs d’Etat ont appelé à la consolidation de l’unité entre tous les Etats membres de l’Union Africaine, en vue d’atteindre les objectifs de l’Agenda 2063, et se sont félicités de la ratification, par leurs deux pays, de l’Accord sur la Zone de Libre-Echange Continentale pour l’Afrique (ZLECAf).
Lors de cette visite, le Président de la République et la Première Dame du Rwanda ont reçu respectivement la distinction de Grand-Croix, la plus haute distinction décernée aux personnalités étrangères, et de Commandeur dans l’Ordre National Ivoirien.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation du Vice-Président de la République, à la cérémonie officielle de prestation de serment du Président de la République Malgache, S.E.M Andry Rajoelina à Antananarivo (Madagascar).
Une délégation conduite par le Vice-Président de la République a pris part,le 19 janvier 2019 à Antananarivo,à la cérémonie solennelle d’investiture du Président de la République Malgache, S.E.M Andry Rajoelina. A cette occasion, le Vice-Président de la République a transmis les salutations fraternelles, les vives félicitations ainsi que les vœux de succès du peuple ivoirien et du Président de la République, au Président nouvellement élu ainsi qu’au peuple ami et frère malgache.
A l’issue de leurs échanges, ils ont convenu de la nécessité d’intensifier la coopération entre leurs deux pays, en particulier dans les domaines économique et commercial. Aussi, le Président Andry Rajoelina a marqué son accord pour la mise en place d’une Grande Commission Mixte de coopération ivoiro-malgache, élargie à la coopération dans les secteurs de l’électricité et de l’aménagement urbain. Dans le même élan, le Président de la République de Madagascar a accédé à la sollicitation de la Côte d’Ivoire pour la nomination d’un Consul Honoraire à Antananarivo.
3- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 9e Conférence internationale de l’Association Africaine d’Evaluation (AfrEA) prévue à Abidjan.
L’AfrEA est une organisation de coordination des réseaux des organisations volontaires pour l’évaluation professionnelle (VOPE) fondée en 1999 afin de répondre à la demande croissante de partage d’informations et de renforcement des capacités en matière d’évaluation en Afrique. Lors de la 8e Conférence internationale de l’AfrEA, tenue à Kampala, notre pays a été désigné pour abriter la 9e conférence de l’organisation.
Ainsi, le Conseil a donné son accord pour l’organisation de cette conférence qui se tiendra du 11 au 15 mars 2019 à Abidjan sur le thème « l’institutionnalisation de l’Evaluation au cœur des Enjeux de l’Emergence en Afrique ».
4- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de l’atelier de haut niveau sur la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et de son Premier Plan Décennal.
Dans le cadre de la mission de « Champion pour le suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et de son premier plan décennal 2014-2023 » confiée au Président de la République par ses pairs de l’Union Africaine, le Gouvernement, en collaboration avec les principaux acteurs impliqués dans le processus d’élaboration du Rapport, organise du 24 au 25 janvier 2019 un atelier de haut niveau à Abidjan.
Cet atelier portera sur le cadre de suivi-évaluation et le contenu du rapport de mise en œuvre de l’Agenda 2063 que présentera le Président de la République lors de la 32esession ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, prévue les 10 et 11 février 2019, à Addis-Abeba, en Ethiopie. Cet atelier permettra de renforcer la collaboration entre les différents acteurs, d’évaluer l’état d’avancement du processus d’élaboration du rapport et de le finaliser dans la perspective du prochain sommet.
5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;
Le Conseil a adopté une communication relative à la deuxième édition du salon « AFRICA SANTE EXPO 2019 » du 7 au 9 février 2019 à Abidjan.
Cette deuxième édition aura pour thème « la démarche qualité au service du développement des systèmes de santé et du bien-être des populations ».
Lors de ce salon, un symposium dénommé « SympoINDUS » sera consacré à l’industrialisation pharmaceutique de la Côte d’Ivoire et de l’Afrique de l’Ouest, dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité des populations à des médicaments de qualité, sûrs et efficaces. A cet effet, une journée d’engagement politique des Ministres chargés de la Santé au niveau régional est prévue à travers une déclaration dite « Déclaration d’Abidjan ».
La déclaration d’Abidjan marquera la mise en place d’une plateforme collaborative réunissant les industriels, les professionnels de la santé et les experts en réglementation pour la promotion de partenariats dans le domaine de l’industrie, afin de mobiliser les ressources nécessaires pour le développement de l’industrie pharmaceutique en Afrique.
6- Au titre du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère de la Fonction Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la cérémonie de lancement des consultations régionales sur la modernisation de l’Administration publique.
Les consultations régionales ont pour objectif de garantir les conditions sociopolitiques de succès du Programme de modernisation de l’Administration, développé dans le document de Stratégie de Modernisation de l’Administration en cours de finalisation. Plus spécifiquement, les consultations régionales consisteront à convier toutes les composantes socio-professionnelles du pays dans leur diversité, en l’occurrence, les Services déconcentrés, les Collectivités locales, la Société civile et les Partenaires techniques et financiers, à une réflexion collective sur les défis de la modernisation de l’Administration dans chaque région et sur la stratégie de modernisation de l’Administration proposée par le Gouvernement, de façon à créer une dynamique de participation et d’adhésion à la politique de modernisation de l’Administration et du Service public.
Ces consultations se dérouleront avec la participation et le soutien de l’Administration territoriale qui assurera la conduite des travaux à travers les Préfets de régions. Le lancement officiel du processus des consultations aura lieu dans les semaines à venir, à Yamoussoukro, sous la présidence du Premier Ministre.
Ensuite suivra la phase pratique des consultations qui se déroulera sur la période de janvier à mars 2019. La dernière étape aura lieu en avril 2019 avec la restitution des conclusions des consultations au Premier Ministre, Président de la Commission Nationale de Modernisation de l’Administrationpublique.
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